Dans l’arrêt publié le 20/04/2023, la Cours de Justice Européenne (CJE) annule la décision de la commission européenne sur proposition de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui autorise l’utilisation du trioxyde de chrome pour le chromage dur électrolytique.

La dérogation accordée au consortium d’industriels, utilisateurs, donneurs d’ordres, formulateurs, fournisseurs de trioxyde de chrome (CTAC sub) est donc annulée et la commission dispose d’une année pour répondre à cette annulation soit jusqu’au 20/04/2024. Les usages concernés sont: 2 (chromage dur électrolytique fonctionnel), 4 (chromage dur électrolytique pour le secteur aéronautique) et 5 (chromage dur électrolytique pour les autres industries).

Ainsi, pour les dossiers déposés , soit par les consortiums actuels soit par les sociétés ayant déposé en leur nom-propre, en vue d’une demande d’autorisation d’utilisation du trioxyde de chrome au-delà d’octobre 2023, depuis quelques mois, les sociétés font face à une nouvelle situation. Quelle va être la réponse de la commission ? Quelle est la situation qui sera celle des utilisateurs pendant la période transitoire entre le 20/04/2024 et le 21/09/2024 (ancienne date limite prévue accordée au consortium CTAC sub). Comment l’agence européenne ECHA et la commission vont traiter les dossiers déposés en vue d’une demande de dérogation au-delà de l’échéance de fin-2024, ?

Nous savons d’ores et déjà que les moyens humains déployés au sein de l’agence européenne ECHA, pour traiter les dossiers déposés, sont déjà largement saturés. Cela explique en partie la demande de la commission européenne qui a mandaté l’ECHA pour passer d’un système d’autorisation à un système de restriction pour ce qui concerne l’utilisation du trioxyde de chrome et de l’acide chromique.

Une chose est certaine les demandes de dérogation vont être étudiées avec un regard critique et la justification de demande de délai au-delà de sept ans devront avoir une forte justification. Les efforts et les preuves des efforts mis en œuvre afin d’étayer la recherche de solutions de substitution au chrome hexavalent devront être mis en avant et justifiés.

Il reste donc important de suivre ce dossier et les implications de cet arrêt de la CJE.

Pour plus d’explication ou d’information, veuillez nous contacter.

Téléchargez le Jugement de la cour de justice Européenne – 05.05.2023